Condition générales de vente

Steph’ Répar & Création.

 

 

Tout dépôt d’appareil pour estimation implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales décrites ci-après et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

I – Tarifs :

  • Le taux horaire est de 50€.
  • L’heure de main d’œuvre est divisible en ¼ heure.
  • TVA non applicable, art. 293 B du CGI (auto-entrepreneur).

 

II – Estimation :

  • Tout réparation fera l’objet d’une estimation avant la réparation finale de l’appareil.
  • L’estimation est gratuite pour le petit électroménager et le petit outillage électroportatif.
  • L’estimation sera facturée forfaitairement 20€ pour le gros ménager au moment du dépôt de l’appareil. Dans le cas d’une acceptation pour réparation le forfait estimation sera déduit du montant de la réparation. Dans le cas d’un refus de réparation ou d’une non-réparabilité de l’appareil le forfait d’estimation couvrira les frais de l’estimation.
  • L’estimation sera communiquée par téléphone.
  • La validité de l’estimation est de trois mois.
  • Les réparations sont expressément limitées à ce qui est spécifié dans l’estimation. Toute modification ou supplément de réparation fera l’objet d’une estimation complémentaire.

 

III – Délais d’exécution :

–     Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais d’exécution dans le cas :

– a) où les pièces ne sont pas disponibles,

– b) de pannes supplémentaires,

– d) de force majeure ou d’événements non prévisibles.

–    La fin de la réparation vous sera signalée par téléphone.

–     Tout appareil non réclamé au bout d’un an sera détruit.

 

IV – Conditions de paiement :

  • Le paiement des réparations s’effectue de façon générale au comptant.
  • Le paiement s’effectue par chèque, espèces ou CB

 

V Garantie :

  • Tout réparation est garantie 3 mois pièces et main d’œuvre pour la même panne et qui ne relève pas d’une mauvaise utilisation de l’appareil.
  • Dans les cas d’une nouvelle panne pendant la période des 3 mois mais ne relevant pas de la garantie, une action commerciale pourra être envisagée.

 

VI Clause de propriété :

  • Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement à l’échéance prévue nous autorise à reprendre la pièce détachée ou l’accessoire livré et à résoudre le contrat.
  • Une fois le paiement et la livraison au client effectués, le bien devient propriété exclusive au client.

 

VII – Attribution de compétence :

En cas de litige, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Quimper.